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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout contrat visé par le présent règlement doit être signé par le Protecteur du citoyen lui-même ou par une personne habilitée à signer en son nom, sauf mention expresse à l’effet contraire.
Décision 1462-1, a. 5.
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